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Le Figaro

Le contrat d'un gardien d'immeuble peut-il l'obliger à occuper sa loge ?

Réservé aux abonnés Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. La convention collective de la profession prévoit que l'attribution d'un logement de fonction, facultative pour les employés dits de catégorie A (rémunérés à l'heure), est « obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B » (rémunéré à la tâche). En revanche, « le texte ne dit pas que le gardien doit occuper ledit logement, et encore moins qu'il doit le faire au titre de sa résidence principale », comme l'explique Alain Perrier, chef du service des contrôles de comptes et de gestion à l'Association des responsables de copropriété (ARC), le principal représentant patronal de la branche. Le choix de la désignation de la résidence principale est un choix fiscal. Sans être contraire au droit, l'insertion d'une clause obligeant le gardien à habiter la loge à ce titre « semble restreindre de manière disproportionnée la liberté de tout contribuable de choisir sa résidence principale », poursuit Alain Perrier. De même, la mention du mari et des enfants paraît inutilement restrictive…